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JURIDICTION
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SÉPARABILITÉ; RENONCIATION
Si pour une raison quelconque, une disposition quelconque de ces Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée retirée des présentes Conditions et les dispositions restantes demeureront en vigueur et de plein effet. L'échec de la Société à exercer ou appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
DÉFINITIONS / INTERPRÉTATION
Telles qu'utilisées aux présentes :
"Dommages" s'entend de tout et tous les dommages directs, particuliers, indirects, consécutifs ou la perte, des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs ou autres dommages de toute nature, y compris des dommages-intérêts pour perte de revenus, de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles (contrat, y compris la violation fondamentale, tort, y compris la négligence, statutaire ou autre).
" Y compris " signifie y compris, mais non de façon limitative.
"Matériel envoyé aux Sites " (et " matériel que vous envoyez sur les Sites " et autres termes similaires) signifie quoi que ce soit envoyé par courriel, téléchargé, affiché ou transmis autrement ou envoyé aux Sites (que ce soit des informations, du texte, du matériel, des données ou codes ou autres) par vous ou un autre utilisateur.
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"utilisation du/des Site(s) " (et " utilisation " et autres termes similaires) signifie toute utilisation des sites de quelque nature que ce soit, y compris l'accès à, l'exploration de, à l'examen, l'affichage de, transmettant, à l'examen, le téléchargement, et autre utilisant les Sites ou sur tout matériel sur les Sites.
"Garanties" signifie toute garantie ou représentation, expresse ou tacite (y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, la précision, la pertinence, l'exhaustivité, le titre, la non-contrefaçon ou l'absence de virus informatique).
MODIFICATIONS
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MISE À JOUR LE : 02/01/2018